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La police judiciaire française saisie des Linkers, après une plainte de Nintendo

Après l’Allemagne et la saisi de matériel à Hong Kong, la déferlante Nintendo s’abat en France. En fait Nintendo, vient stopper le piratage de jeux DS en France. La police française a annoncé avoir saisi un stock de linkers DS ( Le linker est un adaptateur se branchant soit dans le port GBA ou le port NDS et qui permet la lecture de carte mémoire contenant des jeux en développement ou des jeux piratés). Seul les marchants physiques ont été amené devant la justice, les cyber-marchands ne sont pas poursuivis pour l’instant. L’ensemble des sites marchands, vendant des linkers, a arrêté immédiatement les ventes… Fondamentalement il reste certains magasins, qui ont gardé les produits en ligne car ils ne sont pas encore officiellement illégaux, en effet la fabrication et la distribution de telles cartouches vierges n’est pas illicites. Une enquête est en cours et un juge finira par rendre la décision quant à la légalité de ces dispositifs. Toutefois, il faut savoir que la firme nippone attaque pour violation de ses droits d’auteur, c’est à dire qu’il joue sur le fait que pour lancer des programmes amateurs, des bouts de codes ont été reproduits et donc “copié” sur Nintendo, d’où l’illégalité du procédé. Mais rien n’empêche la fabrication et la distribution de linkers ! Il reste donc une étape à Nintendo : obtenir une jurisprudence en sa faveur.

En attendant, afin de mettre toutes les cartes de son côté, Nintendo prépare une cartouche d’extension officielle… Il a autorisé la société AM3 à commercialiser au premier trimestre 2008 au Japon une cartouche d’extension « officielle ». Baptisée DSVision, celle-ci affiche un design similaire aux cartouches pirates saisies par la police. Elle lit des cartes micro SD et permet d’ajouter des contenus multimédias (mangas, films, musique, etc…) mais aussi de faire tourner des applications. Evidemment tous les contenus et applications tierces disponibles seront protégés et payants.

Sur un plan juridique, en France, les choses sont toutefois loin d’être évidentes. Bien que le téléchargement de jeux destinés à des cartouches vierges soit totalement illégal, la vente des cartouches elles-mêmes n’est pas interdite. La situation est ambiguë car ces cartouches ne servent pas qu’au piratage. Elles sont aussi utilisées par un large public de développeurs pour créer des jeux ou des applications (lecteurs multimédias, agendas, carnets d’adresses, etc.).

« Même les équipes de développeurs des grands éditeurs utilisent ces cartouches », explique Emmanuel Forsans, le président-fondateur de l’Agence française pour le jeu vidéo (AFJV). Selon lui, dans la mesure où les revendeurs n’incitent pas au piratage, et mieux encore, dénoncent cette pratique, ils ne risquent pas grand-chose.

Selon les avocats spécialisés, la situation est effectivement complexe. Pour un fabricant de consoles, les recours les plus efficaces viendraient des lois protégeant la contrefaçon. Souvent citée, la loi DADVSI ne concerne pas les jeux vidéo, qui sont assimilés à des logiciels, et non à des oeuvres cinématographiques ou à de la musique. Elle n’est donc a priori pas applicable ici.

Interrogé sur ce point, Nintendo reconnaît lui-même avoir du mal à empêcher la vente de ces cartouches en France. « Si nous avions une réponse claire et nette, nous l’aurions déjà mise en application. Nous continuons à surveiller très attentivement la loi et les évolutions jurisprudentielles avec des avocats spécialisés, et nous n’excluons pas une action dans le futur », explique Véronique Vasse chargée des affaires juridiques au sein de Nintendo France.

Résultat, Nintendo a déposé une plainte auprès d’un juge français qui a décidé la saisie des produits incriminés en vue d’une analyse technique afin de déterminer si oui ou non ceux-ci utilisent une technologie brevetée par Nintendo. Ce genre de procédure, à coup de batailles d’experts, peut durer des mois voir des années avant qu’un jugement ne soit rendu.

Reste que la décision de saisir le matériel a eu l’effet d’une boule de neige dans le microcosme des boutiques spécialisées dans ce type de produits. De nombreuses boutiques ne peuvent se permettent financièrement et commercialement de commander d’importantes quantités de linkers pour répondre à la forte demande en cette période de Noël et prendre le risque de se voir faire saisir ou bloquer en douane leurs produits en attendant une décision judiciaire.

Vous l’aurez compris, il va devenir très difficile de trouver des linkers DS en France dans les semaines voir les mois qui viennent. La justice de notre pays étant ce qu’elle est avec la surcharge des tribunaux, on ne peut espérer une réponse rapide à la plainte déposée par Nintendo qui pour le moment à défaut d’avoir remporté la guerre vient déjà de faire une percée dans les troupes adverses.

Le communiqué de presse de Nintendo

Nintendo vient d’engager sur l’ensemble du territoire français des poursuites judiciaires à l’encontre de magasins, grossistes et autres sites e-commerce en raison de la détention, la distribution, la commercialisation d’appareils de copiage illicites de jeux vidéo contrefaits, communément appelés « linkers » ou adaptateurs pour carte mémoire.

La particularité et la finalité de ces produits sont en effet de permettre le chargement sur la console NINTENDO DS de jeux vidéo contrefaits (ROM) obtenus notamment sur Internet.

Ces produits permettent l’exécution de jeux vidéo contrefaits sur la console NINTENDO DS en contournant leurs mesures techniques de protections. Un tel « Linker » ou adaptateur peut contenir plusieurs dizaines de jeux vidéo contrefaits (ROM).

Des enquêtes sont actuellement en cours, confiées à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (BCRCIA « Brigade Centrale de Répression des Contrefaçons Industrielles et Artistiques). Plusieurs milliers de produits ont déjà été saisis sur l’ensemble du territoire.

La société Nintendo souhaite rappeler que la contrefaçon des droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment ses marques, logiciels, mesures de protection technique et ses contenus jeux vidéo portent gravement atteinte à l’ensemble de la chaîne de valeur de l’industrie du jeu vidéo, aux fabricants, aux entreprises indépendantes de création - studios de développement et éditeurs - et aux distributeurs de jeux vidéo Nintendo.

La contrefaçon est un délit assorti d’une peine pouvant notamment atteindre 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Les pertes liées à la contrefaçon sont estimées à plus de 700 millions d’euros en 2006 pour Nintendo, ses éditeurs tiers et pour l’ensemble de ses développeurs tiers dans le monde entier.

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